Article R321-47 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Avant le 31 mai de l'année précédant les élections, le centre régional de la propriété forestière informe les propriétaires forestiers concernés de l'établissement de la liste électorale et tient le projet de liste de chaque département à leur disposition.
Les demandes formées en application de l'article R. 321-49 doivent être adressées au centre au plus tard le 30 juin.
Le centre régional de la propriété forestière informe le préfet de région de la mise en œuvre de la procédure d'établissement des listes électorales prévue au présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. R221-12 (Ab), al. 1 à al. 8 art. R221-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-43 art. R321-43
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-46 art. R321-46
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-48 (V) art. R321-48
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-49 (V) art. R321-49
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-51 (V) art. R321-51
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-472 du 14 avril 2016 relatif aux élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière art. 2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-49
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-48
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-49
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-51
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-46
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-43
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-46
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-48
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-49
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.