Article R321-46 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3. Le centre adresse copie de cette liste au préfet de région.
Jurisprudence appliquant l'article R321-46 du Code forestier (nouveau)
- CADA, avis n° 202400543 (Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Nouvelle-Aquitaine - site de Bordeaux…
S’agissant du collège départemental des propriétaires forestiers, les modalités d’établissement de la liste électorale sont précisées par les dispositions des articles R321 - 46 et suivants du même code, en particulier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. R221-11 (Ab) art. R221-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-3 art. L122-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-44 art. R321-44
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-47 (V) art. R321-47
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-51 (V) art. R321-51
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.