Article R312-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 17 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné.
Jurisprudence appliquant l'article R312-7 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 27 septembre 2002, 239095, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 312 - 7 du même code : "Les litiges relatifs ( ...) aux décisions concernant les immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 septembre 2002, 239097, inédit au recueil Lebon
R . 312 - 7 du même code : "Les litiges relatifs ( ...) aux décisions concernant les immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 02/07/2021, 438029, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. ……
- Conseil d'État, 5ème chambre, 23/10/2019, 424791, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B... … Il résulte des dispositions de l'article R . 312…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 décembre 2024, n° 2409676
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l'article R . 312 - 7 de ce code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations…
- Tribunal administratif de Pau, 3 avril 2023, n° 2002281
R . 312 - 7 du code des relations du public avec l'administration, est inapplicable et ne pouvait dès lors fonder l'arrêté contesté ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2023, n° 2002280
R . 312 - 7 du code des relations entre le public et l'administration, est inapplicable et ne pouvait pas servir de fondement à l'arrêté contesté ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure car l'avis…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Cite Décret n°2014-1296 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. R222-8 (Ab) art. R222-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-2 (V) art. D313-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R*312-7-1 (V) art. R*312-7-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.