Article R312-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté > Section 1…
Tout propriétaire de bois et forêts remplissant les conditions fixées à l'article L. 312-1 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt.
Un ensemble de bois et forêts appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à 25 hectares.
Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares.
Lorsque l'application des conditions mentionnées au premier alinéa conduit à soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui n'en relevaient pas antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture, le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan. Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à deux ans.
Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies par ces documents.
Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son renouvellement.
Jurisprudence appliquant l'article R312-6 du Code forestier (nouveau)
- Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème Chambre, 23/06/2016, 14VE02540, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 6 du code forestier , alors en vigueur : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 06/09/2010, 07MA03418, Inédit au recueil Lebon
R . 312 - 6 du code forestier , dans sa rédaction applicable au présent litige résultant du décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003 : L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un…
Textes liés
- Cite Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (V)
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. D222-7 (Ab) art. D222-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-1 (V) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-19 (V) art. R312-19
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. D222-7
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.