Article R243-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Lorsque les communes décident, en application de l'article L. 243-3, de vendre tout ou partie de la coupe affouagère après son exploitation, les dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables à ces ventes.
Jurisprudence appliquant l'article R243-3 du Code forestier (nouveau)
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 16LY00689, Inédit au recueil Lebon
en lieu et place de l'article R . 243 - 3 de ce code ; dès lors, le conseil municipal n'était tenu ni de déterminer par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible la quotité annuelle de…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 16LY00688, Inédit au recueil Lebon
en lieu et place de l'article R . 243 - 3 de ce code ; dès lors, le conseil municipal n'était tenu ni de déterminer par des moyennes calculées sur le plus grand nombre d'années possible la quotité annuelle de…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00370, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00371, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00373, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00369, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00372, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00367, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le Tribunal a fait application au cas d'espèce des articles R. 243-1 et R. 243-2 du code forestier alors qu'il aurait dû faire application de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.