Article R243-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.
Lorsqu'il n'y a pas lieu de délivrer tout ou partie de la coupe en vue de son exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 243-1, la quantité de bois demandée est imputée et délivrée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 214-27.
Jurisprudence appliquant l'article R243-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00370, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00371, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00373, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00369, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu en outre s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes étant…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00372, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts les coupes étant…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00367, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/06/2015, 14LY00368, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/06/2015, 14LY00364, Inédit au recueil Lebon
R . 243 - 2 du code forestier n'aurait pu, en outre, s'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où le conseil municipal ne pouvait préalablement communiquer des quantités à l'Office national des forêts, les coupes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.