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En vigueur

Article R142-7 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en…

La commission spéciale se réunit sur convocation du préfet. Elle examine le dossier de chaque commune séparément et donne son avis motivé sur l'intérêt public de la mise en défens.

Cet avis doit être formulé sous forme de procès-verbal dans le délai de deux mois à partir de la convocation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.