Article R142-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en…
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le conseil municipal exprime son avis dans la délibération prévue à l'article R. 142-3 dont le procès-verbal est adressé au préfet. Il désigne, en outre, dans les conditions fixées à l'article R. 142-6, ses deux délégués à la commission spéciale mentionnée au 3° de l'article R. 142-3.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R421-5 (Ab) art. R421-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-22 (V) art. R142-22
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-3 (V) art. R142-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-6 (V) art. R142-6
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R421-5
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-22
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-22
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.