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En vigueur

Article R142-3 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en…

La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après :

1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;

2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;

3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;

4° L'avis du conseil départemental.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.