Article R142-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en…
La décision prononçant la mise en défens en application de l'article L. 142-1 est prise après :
1° Une enquête dans chacune des communes intéressées ;
2° Une délibération du conseil municipal de ces communes ;
3° L'avis de la commission spéciale prévue à l'article R. 142-6 ;
4° L'avis du conseil départemental.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD) art. 1
- Concordance Code forestier - art. R421-3 (Ab) art. R421-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-4 (V) art. R142-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-5 (V) art. R142-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-6 art. R142-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral art. 1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.