Article R142-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en…
Le procès-verbal de reconnaissance mentionné à l'article R. 142-1 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions au point de vue de la géologie et du climat, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages qui en résultent et les dangers qu'il présente.
Le procès-verbal est accompagné d'un tableau parcellaire précisant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle comprise dans le périmètre, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, le revenu imposable et le mode de jouissance adopté.
Le procès-verbal de reconnaissance indique, en outre, la nature, la situation et les limites des terrains à interdire au parcours, la durée de la mise en défens, laquelle ne peut excéder dix ans, et le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement des indemnités à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
Le plan des lieux est établi d'après le cadastre et porte l'indication des sections et des numéros de parcelles.
Jurisprudence appliquant l'article R142-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-21.825
R 142 - 2 du Code rural suivant lesquelles « pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la SAFER approuvé par le commissaire du gouvernement pour toute cession…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-21.825, Inédit
R 142 - 2 du Code rural suivant lesquelles « pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la SAFER approuvé par le commissaire du gouvernement pour toute cession…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.