Article L372-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6, sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des neuf fonctions énoncées à l'article L. 341-5.
Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa lorsqu'une des neuf fonctions se trouve menacée.
Jurisprudence appliquant l'article L372-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/01/2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 372 - 4 du code forestier : " Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6, sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
Aux termes de l'article L . 372 - 4 du code forestier : " Les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6, sont applicables en Guyane dans les périmètres définis par l'autorité…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code forestier - art. L362-1 (VT) art. L362-1
- Cite Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V) art. L77-15-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT) art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT) art. R811-1-4
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L272-3 (V) art. L272-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-5 (VD) art. L341-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (V) art. L341-6
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L362-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement art. 23
- Cite Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité art. 1
- Cite Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales art. 3
- Cite LEGITEXT000049527325
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 44
- Cite Code de justice administrative art. R311-5
- Cite Code de justice administrative art. R311-6
- Cite Code de justice administrative art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative art. R811-1-4
- Cite Code de justice administrative art. L77-15-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L272-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
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- Cite Code de l'environnement art. L181-2
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.