Article L332-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 1 : Association syndicale…
Une association syndicale de gestion forestière libre peut :
1° Assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit : travaux de boisement et de sylviculture, réalisation et entretien d'équipements, exploitation et mise sur le marché des produits forestiers ;
2° Autoriser et réaliser des travaux d'équipement pastoral ;
3° Donner à bail des terrains pastoraux inclus dans leur périmètre.
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires. Ce mandat peut aussi lui donner pouvoir, au nom des propriétaires, de présenter à l'agrément l'un des documents de gestion prévus à l'article L. 122-3 ou d'y souscrire.
Les statuts d'une association syndicale autorisée peuvent également prévoir des règles particulières pour assurer le rôle socio-économique et environnemental des forêts incluses dans son périmètre, sous forme d'un cahier des charges.
Jurisprudence appliquant l'article L332-3 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30/09/2011, 338048, Inédit au recueil Lebon
L . 332 - 3 du même code dispose que : " l'acte de classement d'une réserve naturelle nationale peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/12/2020, 20BX00953, Inédit au recueil Lebon
L . 332 - 3 , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juillet 2024, n° 2310734
L . 332 - 3 , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 23/02/2021, 18BX04269, Inédit au recueil Lebon
L . 332 - 3 , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La conservation ou la préservation du ou des intérêts qui s'attachent au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.