Article L332-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE > Chapitre II : Regroupement pour la gestion > Section 1 : Association syndicale…
Dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par l'article L. 312-1, l'association syndicale de gestion forestière élabore, pour la partie forestière de son périmètre, un plan simple de gestion qui est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière au nom des propriétaires.
Elle peut, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres que forestières ou pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.
Jurisprudence appliquant l'article L332-2 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 15/12/2020, 20BX00953, Inédit au recueil Lebon
L . 332 - 2 , que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La…
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 juillet 2024, n° 2310734
L . 332 - 2 , que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 23/02/2021, 18BX04269, Inédit au recueil Lebon
L . 332 - 2 , que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation spéciale au titre d'une réserve naturelle créée par l'Etat ; 3° La…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Concorde Code forestier art. L247-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.