Article L322-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Rôle des chambres d'agriculture en…
Les chambres départementales et régionales d'agriculture ont compétence pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et promouvoir les activités agricoles en lien avec la forêt. Elles conduisent des actions concernant :
1° La mise en valeur des bois et forêts appartenant à des particuliers ;
2° Le développement des activités associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie ;
3° La promotion de l'emploi du bois d'œuvre et de l'utilisation énergétique du bois ;
4° L'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt ;
5° La formation et la vulgarisation des techniques nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs ;
6° La sensibilisation des actifs agricoles et des propriétaires fonciers au risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation, notamment lorsqu'ils recourent à la pratique de l'écobuage, ainsi que leur accompagnement dans la création et l'entretien d'ouvrages de défense des forêts contre les incendies, en lien avec le service départemental d'incendie et de secours, l'autorité administrative compétente de l'Etat et les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1.
Ces actions sont mises en œuvre par les chambres d'agriculture en liaison avec les centres régionaux de la propriété forestière, les organisations représentatives des communes forestières et l'Office national des forêts. Elles excluent tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de maîtrise d'œuvre de travaux ou de commercialisation.
Jurisprudence appliquant l'article L322-1 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2006, 05MA00514, Inédit au recueil Lebon
X soutient que l'obligation pour le maire de Rogliano de prescrire le débroussaillement avec possibilité d'exécution d'office en cas de défaillance des propriétaires concernés résulterait des dispositions des articles…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 98LY02040, inédit au recueil Lebon
L . 322 - 1 et suivants du code rural, auxquels ils ont apporté leurs domaines agricoles qui ont été donnés en location à une société civile d'exploitation agricole par baux ruraux à long terme ; qu'il est constant que…
- Tribunal des Conflits, du 25 janvier 1993, 28-47.000., Publié au bulletin
L . 322 - 1 du Code forestier autorise l'Administration à exécuter d'office, faute par le propriétaire d'y procéder, le débroussaillement des terrains dans les zones particulièrement exposées ; qu'il s'agit d'une…
- Tribunal des conflits, du 25 janvier 1993, 02847, publié au recueil Lebon
forestier , et notamment son article L . 322 - 1 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. … Rougevin-Baville, membre du Tribunal, - les conclusions de M. de Caigny, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 11/10/2018, 412140, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 322 - 1 du code forestier , les actions que mènent les chambres départementales et régionales d'agriculture pour contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, du 15 janvier 2004, 00LY01767, inédit au recueil Lebon
L . 322 - 1 et suivants du code rural, auxquels ils ont apporté leurs domaines agricoles qui ont été donnés en location à une société civile d'exploitation agricole par baux ruraux à long terme ; qu'il est constant que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2014, 13-81.280, Inédit
Louis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2012, qui, pour infraction au code forestier , l'a condamné à 400 euros d'amende ; La COUR, statuant après…
- Cour de cassation, 19 octobre 2004, n° 03-85.883
L . 322 - 1 du Code forestier , elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, qui postule le fait, étranger à l'espèce, comme le soutenaient les prévenus dans leurs conclusions, "de porter ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 44 art. 44
- Concordance Code forestier - art. L221-11 (VT) art. L221-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L132-2 art. L132-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-1-1 art. L133-1-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L251-1 (V) art. L251-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2-3 (V) art. D512-2-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L511-3 (VD) art. L511-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.