Article L321-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés et pour la réalisation des missions confiées à celui-ci, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé, et qu'il ne s'y soit pas formellement opposé.
Jurisprudence appliquant l'article L321-6 du Code forestier (nouveau)
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 10MA04589, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 6 du code forestier n'est ainsi pas de nature par elle-même à démontrer que l'acte en cause serait insuffisamment motivé ; 8. … Considérant en quatrième lieu que la décision litigieuse est fondée…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 14MA03317, Inédit au recueil Lebon
prévues à l'article L. 321-5-1 précité ne constituent pas des mesures d'application de l'article L . 321 - 6 ; qu'ainsi, M. … L . 321 - 6 du code forestier en tant qu'il n'aurait pas défini des priorités par massifs…
- M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 321-5-1 du code forestier . … Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier dans sa…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1997, 144074, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 février 2006, 03MA00891, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2006 : - le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11/07/2011, 09MA02100, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 6 du code forestier : Les dispositions du présent article s'appliquent aux massifs forestiers situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2006, 05MA00514, Inédit au recueil Lebon
forestier , de l'autorité de l'Etat ; Considérant par ailleurs, qu'aux termes de l'article L.322-3 du code forestier : Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L.321-1 ou inclus…
- Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, n° 13/00311
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-8
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de l'environnement art. R125-10
- Cite Code de l'environnement art. R125-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.