Article L321-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Le Centre national de la propriété forestière comprend, dans chaque région ou groupe de régions, une délégation dénommée centre régional de la propriété forestière qui est dotée d'un organe délibérant appelé conseil.
Outre les missions qui peuvent lui être confiées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, chaque centre régional exerce, pour sa circonscription, les missions mentionnées aux 1° à 8° de l'article L. 321-1.
Un centre régional de la propriété forestière peut assurer, de façon accessoire, des prestations rémunérées d'étude, de formation et d'animation, à l'exclusion des actes relevant de la gestion directe, de la maîtrise d'œuvre de travaux ou de l'activité de commercialisation.
Jurisprudence appliquant l'article L321-5 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 18/07/2011, 349657, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 5 -1 du code forestier ; Vu le mémoire, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour M. … L . 321 - 5 -1 du code forestier est renvoyée au Conseil…
- M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]
Pierre T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L . 321 - 5 -1 du code forestier . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 321 - 5 -1 du code forestier dans sa…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 14/02/2013, 10MA04589, Inédit au recueil Lebon
Considérant en premier lieu que par sa décision susvisée du 14 octobre 2011, le conseil constitutionnel a déclaré l'article L . 321 - 5 précité du code forestier contraire à la Constitution, mais avec prise d'effet de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 29/12/2014, 14MA03317, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 321 - 5 -1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1997, 144074, mentionné aux tables du recueil Lebon
Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 321 - 5 -1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 18/11/2010, 08MA02863, Inédit au recueil Lebon
L . 321 - 5 -3 du code forestier : Pour l'application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l'objectif est de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies par la…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 12/06/2015, 14MA02653, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 321 - 5 -1 du code forestier dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 6 avril 2006, 02BX02160, inédit au recueil Lebon
L . 321 - 5 -1 du code forestier , dans sa rédaction applicable : « Dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, une servitude de passage et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 4 art. 4
- Concordance Code forestier - art. L221-2 (VT), al 1 et 2, al 4 ecqc prestations. art. L221-2
- Cite Code de l'environnement - art. R422-5 (V) art. R422-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-14 (V) art. L321-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2-1 (V) art. D512-2-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier art. 4
- Cite Code rural (nouveau) art. D512-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. D512-2-1
- Cite Code de l'environnement art. R422-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-14
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.