Article L321-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Le service d'utilité forestière est géré, et ses opérations comptabilisées, conformément aux lois et usages du commerce.
Les personnels de ce service sont des personnels de droit privé dont les conditions d'emploi, de promotion, de rémunération et de représentation sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L. 321-3.
Jurisprudence appliquant l'article L321-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2022, n° 1809001
L . 321 - 4 du code de la construction et de l'habitation () / Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2026, n° 2302591
Vu : - le code forestier ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l’ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 ; - le décret n° 2009-547 du 15 mai…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L221-3 (VT) art. L221-3
- Concordance Code forestier - art. L221-7 (VT), al 1. art. L221-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-33 (V) art. R321-33
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R321-8 (V) art. R321-8
- Cite Code rural - art. R512-3 (M) art. R512-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-3
- Concordance Code forestier art. L221-7
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. R512-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R321-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.