Article L321-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre Ier : Centre national de la propriété…
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels du Centre national de la propriété forestière.
Jurisprudence appliquant l'article L321-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 2203047
Vu : - le code de l'urbanisme, - le code forestier , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 321 - 3 du code forestier ). / Il s'agit donc de couper…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L221-7
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.