Article L313-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section…
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L313-4 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2025, n° 2210961
R. 341-1 du code forestier ; * il est entaché d’une erreur de fait quant à la superficie soumise à autorisation de défrichement ; * le préfet a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en retenant que…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2201387
Vu : - l’ordonnance n° 2201134 du 7 février 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.