Article L313-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section…
Le code des bonnes pratiques sylvicoles prévu à l'article L. 124-2 comprend, par région naturelle ou groupe de régions naturelles, des recommandations, prenant en compte les usages locaux, essentielles à la conduite des grands types de peuplements et aux conditions rendant possible la gestion durable d'une parcelle forestière, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par le centre régional de la propriété forestière et approuvé par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Jurisprudence appliquant l'article L313-3 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1993, 94883, mentionné aux tables du recueil Lebon
Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité (...)" et qu'aux termes de l'article L . 313 - 3…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1996, 121530, publié au recueil Lebon
Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus par l'article L. 311-4 et par le présent article dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais dans les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 octobre 1990, 89NC01023, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1999, 96NC03055, inédit au recueil Lebon
Faute pour le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus par l'article L. 311-4 et par le présent article dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais dans les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07/02/2013, 11BX03398, Inédit au recueil Lebon
d'urbanisme négatif, aux motifs que le projet de restauration de ruines envahies par la végétation se situe dans un environnement forestier très sensible au risque d'incendie, qu'il nécessite un défrichement auquel une…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 11/10/2022, 20BX02553, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 octobre 2022, n° 20BX02553
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 29 art. 29
- Concordance Code forestier - art. L222-6 (VT), al 2. art. L222-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-8 (V) art. D313-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-2 art. L124-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.