Article L313-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section…
Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2.
Jurisprudence appliquant l'article L313-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1996, 121530, publié au recueil Lebon
L . 313 - 2 du code forestier précité, a fait procéder d'office au reboisement de deux parcelles appartenant à M. … L . 313 - 2 et L. 313-3 du code forestier , que les "travaux d'entretien de la plantation ou du semis…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 octobre 1990, 89NC01023, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 313 - 2 du code forestier , fait procéder d'office et aux frais du propriétaire, au reboisement des parcelles, en confiant la maîtrise d'oeuvre des travaux à la direction départementale de l'agriculture de la Marne…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 4 mars 1999, 96NC03055, inédit au recueil Lebon
L . 313 - 2 du code forestier : " ... … Y... cette carence dans l'entretien des plants, dès lors que la procédure d'exécution d'office des travaux en litige, régie par l'article L . 313 - 2 précité, ne saurait se…
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 404912, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 313 - 2 , soit par un gestionnaire forestier…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/11/2025, 497736
L . 313 - 2 , soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans ". … En vertu de…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736
article L . 313 - 2 , soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans ». … En…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02751, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … L . 313 - 2 , soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02754, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … L . 313 - 2 , soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une…
Textes liés
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code forestier - art. L8 (VT), al 4 et 5. art. L8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-3 (V) art. D313-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-4 (V) art. D313-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-7 (V) art. D313-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V) art. 793
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L8
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 7
- Cite Décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930. art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code général des impôts art. 793
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R124-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. D313-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. D313-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. D313-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.