Article L313-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles > Section…
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies. Ce document est élaboré par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou l'Office national des forêts et soumis à l'approbation du centre régional de la propriété forestière selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 9 mars 1990, 86898, mentionné aux tables du recueil Lebon
X... a procédé au défrichement de trois parcelles d'une superficie totale de 30 ares 23 centiares sur le territoire des communes de Carnoules, Rocbaron et Puget-Ville sans avoir demandé l'autorisation susmentionnée…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 9 octobre 1996, 121530, publié au recueil Lebon
Séjourne, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L . 313 - 1 du code forestier : "Le propriétaire doit en outre, s'il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-81.022, Publié au bulletin
autorités administratives et judiciaires ; " 2o Alors que l'ordre de reboisement prévu à l'article L . 313 - 1 du Code forestier , simple sanction administrative, ne constitue pas une peine réprimant l'infraction de…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 95-81.022
autorités administratives et judiciaires ; " 2o Alors que l'ordre de reboisement prévu à l'article L . 313 - 1 du Code forestier , simple sanction administrative, ne constitue pas une peine réprimant l'infraction de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 novembre 1989, 80147, inédit au recueil Lebon
forestier , notamment ses articles L 313 - 1 à L 313-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- Cour de cassation, 23 août 1994, n° 93-85.610
L . 313 - 1 du Code forestier , 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 93-85.610, Inédit
L . 313 - 1 du Code forestier , 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1993, 94883, mentionné aux tables du recueil Lebon
autorisation administrative ; qu'aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L . 313 - 1 du même code, dans leur rédaction applicable à la date des faits de l'espèce : "En cas d'infraction aux dispositions…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 29 art. 29
- Concordance Code forestier - art. L222-6 (VT), al 1 phr 1 et 2. art. L222-6
- Cite Code de l'urbanisme - art. L130-1 (VT) art. L130-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-23-2 (V) art. R421-23-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.