Article L312-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des…
Toute coupe prévue au plan simple de gestion peut être avancée ou retardée de quatre ans au plus.
Des coupes extraordinaires, en deçà et au-delà de cette limite, ou non inscrites au programme peuvent être autorisées par le centre régional de la propriété forestière.
Le propriétaire peut procéder, en dehors du programme d'exploitation, à des coupes de bois pour sa consommation rurale et domestique, sous réserve que cet abattage reste l'accessoire de sa production forestière et ne compromette pas l'exécution du plan simple de gestion.
En cas d'évènements fortuits, accidents, maladies ou sinistres, qui impliquent des mesures d'urgence, le propriétaire peut procéder aux coupes nécessaires. Il doit au préalable en aviser le centre régional de la propriété forestière et observer un délai fixé par décret pendant lequel le centre peut faire opposition à cette coupe. En cas de sinistre de grande ampleur constaté par arrêté du ministre chargé des forêts, il est dispensé de cette formalité préalable.
Jurisprudence appliquant l'article L312-5 du Code forestier (nouveau)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 07/12/2015, 14MA03956, Inédit au recueil Lebon
L . 312 - 5 , ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ; / 3°…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2202726
Enfin, l'article L. 312-4 de ce code stipule que : " Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé () " tandis que l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 2 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-937 du 8 octobre 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 octobre 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. L222-2 (VT), al 1, 3 et 4. art. L222-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D156-11-4 (V) art. D156-11-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D315-9 (V) art. D315-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (V) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-12 (V) art. R312-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-16 (V) art. R312-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.