Article L312-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre II : Plans simples de gestion > Section 2 : Droits et obligations résultant des…
Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé. Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion. Il exécute également, dans les cinq ans qui suivent l'exploitation, les travaux de reconstitution après coupe.
Jurisprudence appliquant l'article L312-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7. … L . 312 - 4 du même code : " Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 453009
S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7. … L . 312 - 4 du même code : " Le propriétaire réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2202726
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, l'article L . 312…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 juin 2022, n° 19/06271
la décision d'agrément de plan simple de gestion dont bénéficie la SARL Immobilière Immobilière Athanor, d'ailleurs postérieure à la vente litigieuse indique expressément que, si la décision d'autorisation vaut…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mai 2024, n° 22/05996
Par conclusions n°3 notifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 9 février 2024, monsieur [R] [K] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article 1353 du Code civil, Vu l’article L . 312 - 4…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L222-2
- Concordance Code forestier art. R222-12
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.