Article L272-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Les autorisations de prélèvement de produits végétaux de toute nature dans les bois et forêts du domaine de l'Etat gérés par l'Office national des forêts sont délivrées par lui aux conditions techniques et financières qu'il fixe, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L172-5
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.