Article L261-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > Chapitre Ier : Infractions > Section 3 : Coupes…
Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l'article L. 312-11.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 57 art. 57
- Concordance Code forestier - art. L332-2 (VT), ecqc collectivités. art. L332-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-5 (V) art. L124-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-11 (V) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L362-1 (V) art. L362-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1) art. 57
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. L362-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L362-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.