Article L242-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE > Chapitre II : Droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de…
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, prévues aux articles L. 241-1,
L. 241-5 à L. 241-16, sont applicables à la jouissance des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article L. 211-1 dans leurs propres bois et forêts, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois et forêts pourraient être grevés, sous réserve des dispositions particulières résultant du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L242-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-17.291
L . 242 - 2 du Code forestier et 815, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant, sans les examiner, les rapports officieux produits par les époux Y..., au seul motif que les experts étaient rémunérés…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-17.291, Inédit
L . 242 - 2 du Code forestier et 815, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant, sans les examiner, les rapports officieux produits par les époux Y..., au seul motif que les experts étaient rémunérés…
- Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2026, n° 2201253
Ils soutiennent que : S’agissant de l’arrêté dans son ensemble : - il méconnait les dispositions de l’article L . 242 - 2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’étude d’impact revêt un…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L146-3 (VT) art. L146-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-1 (VD) art. L241-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-5 (V) art. L241-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R242-2 (V) art. R242-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L146-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. R242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.