Article L232-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE III : GROUPEMENTS DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES > Chapitre…
Conformément aux dispositions de l'article 239 quinquies du code général des impôts, le syndicat mixte de gestion forestière n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés. Les personnes morales membres du syndicat qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part correspondant à leurs droits dans les revenus du syndicat, déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1903434
tacite de défrichement méconnaît les dispositions de l'article L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration. … L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration et de…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2001886
tacite de défrichement méconnaît les dispositions de l'article L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration. … L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration et de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 239 quinquies art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (V) art. 38
- Concordance Code forestier - art. L148-12 (VT) art. L148-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L232-1 (V) art. L232-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L148-12
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code général des impôts art. 239 quinquies
- Cite Code forestier (nouveau) art. L232-1
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.