Article L174-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1…
Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”
Jurisprudence appliquant l'article L174-9 du Code forestier (nouveau)
- Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de…
La seconde phrase du second alinéa de l’article L . 174 - 9 du même code, dans la même rédaction, prévoit : « Les agents mentionnés au II de l’article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 466225
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38, 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; -…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2023, 466225, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 38, 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; -…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466224
L'article L . 174 - 9 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, a retenu une rédaction similaire pour l'application de l'article L. 161-7 à La Réunion. … Il appartenait dès lors au Gouvernement…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 174 - 9 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, a retenu une rédaction similaire pour l'application de l'article L. 161-7 à La Réunion. … Il appartenait dès lors au Gouvernement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.