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En vigueur

Article L174-9 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 4 : Dispositions pénales > Sous-section 1…

Pour son application à La Réunion, l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 161-7.-Les agents mentionnés aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts. ”

Jurisprudence appliquant l'article L174-9 du Code forestier (nouveau)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.