Article L174-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Dispositions générales
Aucun chou palmiste ne peut être transporté, mis en vente ou détenu sans être poinçonné et accompagné d'un laissez-passer délivré dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L174-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 octobre 2022, n° 2100665
de l'article L. 341-6 du code forestier . … En l'espèce, la commune du Diamant est dépourvue de document d'urbanisme depuis le 26 septembre 2018, date à laquelle son plan d'occupation des sols est devenu caduc en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 avril 2024, n° 2302712
A est la voie ouverte à l'urbanisation de ce secteur ; - il méconnaît l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan d'occupation des sols de la commune des Angles est devenu caduc le 27 mars 2017 en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L363-12 (VT) art. L363-12
- Concordance Code forestier - art. L363-14 (VT), al 2. art. L363-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-15 (V) art. L174-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-16 (V) art. L174-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R174-7 (V) art. R174-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R374-4 (V) art. R374-4
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L363-12
- Concordance Code forestier art. L363-14
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L174-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. L174-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. R174-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R374-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.