Article L174-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : La Réunion > Section 1 : Dispositions générales
Le défrichement, l'exploitation et le pâturage sont interdits sur :
1° Les pentes d'encaissement des cirques et le sommet de ces mêmes pentes, ainsi que les pitons et les mornes ;
2° Les versants des rivières, bras ou ravines et de leurs affluents ;
3° Les abords des sources ou des captages d'eau et des réservoirs d'eau naturels ;
4° Les dunes littorales.
Toute personne reconnue coupable, conformément aux dispositions de l'article L. 174-12, d'une infraction aux dispositions du présent article est tenue d'assurer le reboisement des superficies exploitées, pâturées ou défrichées, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois. Faute pour cette personne d'effectuer les plantations dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'Office national des forêts après autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat, qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L174-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466224
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L . 174…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L . 174…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/11/2025, 497462, Inédit au recueil Lebon
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L . 174…
- Conseil d'État, 13 novembre 2025, n° 497462
Lorsqu'ils sont investis par le code de l'environnement de missions de recherche et de constatation d'infractions, ils interviennent dans les conditions définies aux articles L. 172-5 à L. 172-15 et à l'article L . 174…
- Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de…
article L . 174 - 2 de ce code ». 2. … - Sur le 2° de l’article L. 222-6 du code forestier : 21.
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mars 2023, n° 2201749
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 174 - 2 à L. 174-5.
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 01/06/2021, 19NC00907-19NC00927-19NC00974, Inédit au recueil Lebon
L . 174 - 2 à L. 174-5. / (...) … L . 174 - 2 à L. 174-5 du code de l'urbanisme, été maintenu provisoirement en vigueur au-delà du 31 décembre 2015.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L363-11 (VT) art. L363-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-12 (V) art. L174-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R174-2 (V) art. R174-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R174-4 (V) art. R174-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R174-6 (V) art. R174-6
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L363-11
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L174-12
- Cite Code forestier (nouveau) art. R174-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R174-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. R174-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.