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En vigueur

Article L172-2 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane

Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".

Jurisprudence appliquant l'article L172-2 du Code forestier (nouveau)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.