Article L172-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane
Pour leur application en Guyane, à l'article L. 122-1, les mots : " des conseils régionaux et des conseils généraux " et aux articles L. 132-1, L. 133-10 et L. 142-7, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'Assemblée de Guyane ".
Jurisprudence appliquant l'article L172-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Nice, 18 janvier 2024, n° 2100097
Elles sont soumises aux dispositions des articles L . 172 - 2 à L. 172-5 ". … Aux termes de l'article L . 172 - 2 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants : 1° Les…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1901813
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de déontologie des architectes ; - le code de l'environnement ; - le nouveau code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1903970
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le nouveau code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/01/2024, 22BX01524, Inédit au recueil Lebon
En l'absence de détermination des périmètres prévus par l'article L. 372-4 du code forestier , la demande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier n'est pas applicable en Guyane. … Dans le cas où le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
En l'absence de détermination des périmètres prévus par l'article L. 372-4 du code forestier , la demande d'autorisation de défrichement au titre du code forestier n'est pas applicable en Guyane. … Dans le cas où le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code forestier - art. L14 (VT), al 7. art. L14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L132-1 (V) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (V) art. L133-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-7 (V) art. L142-7
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L14
- Cite Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L132-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.