Article L161-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 2…
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions au titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. Les agents mentionnés au II de l'article L. 161-4 peuvent constater, sans les rechercher, ces infractions dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété.
Jurisprudence appliquant l'article L161-7 du Code forestier (nouveau)
- Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de…
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions suivantes :- le paragraphe II de l’article L. 161-4 du code forestier ; - la seconde phrase du second alinéa de l’article L . 161…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/01/2023, 466225, Inédit au recueil Lebon
issue de l'ordonnance du 1er juin 2022, qui sont relatives aux missions confiées aux agents de droit privé de l'Office national des forêts : - le II de l'article L. 161-4 du code forestier ; - la dernière phrase du…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 466225
issue de l'ordonnance du 1er juin 2022, qui sont relatives aux missions confiées aux agents de droit privé de l'Office national des forêts : - le II de l'article L. 161-4 du code forestier ; - la dernière phrase du…
- Conseil d'État, 13 octobre 2023, n° 466224
En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 161 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 466224, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 161 - 7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance attaquée : " Les agents mentionnés au 2° du I de l'article L. 161-4 peuvent…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 30/04/2026, 508661, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 161 - 7 du code forestier : " Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 508661
forestier . … Aux termes de l’article L . 161 - 7 du code forestier : « Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l’article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret du 28 juin 1930 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. L323-1 (VT), ecqc compétence DFCI. art. L323-1
- Concordance Code forestier - art. L342-1 (VT), al 2. art. L342-1
- Concordance Code forestier - art. L343-1 (VT), al 1, ecqc poursuites pénales. art. L343-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-4 art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-9 (V) art. L174-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.