Article L161-22 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 4…
Dans le cas où des infractions forestières sont soumises au tribunal de police ou à la juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale.
Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur régional de l'administration chargée des forêts chaque fois qu'il l'estime opportun.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale - art. 44 art. 44
- Concordance Code forestier - art. L135-9 (VT), al 2. art. L135-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-26 (V) art. L161-26
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R162-1 (V) art. R162-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L135-9
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code de procédure pénale art. 44
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-26
- Cite Code forestier (nouveau) art. R162-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.