Article L153-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction >…
Outre les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 161-4 du présent code, les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à exercer un contrôle à tous les stades de la récolte, de la production, du conditionnement et de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et à effectuer des recherches sur l'origine de ces matériels.
Jurisprudence appliquant l'article L153-5 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, 23 août 1994, n° 93-85.610
forestier ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, leur inobservation, à la supposer établie, ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'il suffit, pour satisfaire aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 1994, 93-85.610, Inédit
forestier ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, leur inobservation, à la supposer établie, ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'il suffit, pour satisfaire aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-839 du 1er juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 art. L511-22
- Cite Code de la consommation - art. L511-3 art. L511-3
- Concordance Code forestier - art. L555-1 (VT) art. L555-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L153-6 (VD) art. L153-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L161-4 (V) art. L161-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-17 (V) art. L163-17
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R153-10 (V) art. R153-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R153-25 (V) art. R153-25
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R153-6 (V) art. R153-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R153-7 (V) art. R153-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts art. 1
- Cite Code de la consommation art. L511-3
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code forestier (nouveau) art. L161-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.