Article L151-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre Ier : Inventaire forestier national
En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article L. 151-1, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, sont applicables à l'exécution des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et à l'évaluation de sa production.
Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur la forêt.
Jurisprudence appliquant l'article L151-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 171064, mentionné aux tables du recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L . 151 - 2 du code forestier "aucune maison sur…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 98LY00136, inédit au recueil Lebon
BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.141-1 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : "La soumission au régime forestier des bois et forêts…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 59522, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 juillet 1998, 157029, mentionné aux tables du recueil Lebon
SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY soutient qu'elle a été privée des moyens de faire valoir ses droits devant le tribunal administratif de Dijon, elle n'assortit cette allégation d'aucun élément qui permettrait d'en…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1991, 87507, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 03/06/2025, 23BX03117, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX03117
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux termes de…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 janvier 1999, 181652, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le…
Textes liés
- Cite Loi du 6 juillet 1943 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°57-391 du 28 mars 1957
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L521-2 (VT) art. L521-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L151-1 (V) art. L151-1
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L521-2
- Cite Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L151-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L151-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.