Article L151-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre Ier : Inventaire forestier national
L'inventaire permanent des ressources forestières nationales est réalisé indépendamment de toute question de propriété, pour tous les bois et forêts de France, y compris ceux des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, selon des modalités adaptées à leurs particularités.
Jurisprudence appliquant l'article L151-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 octobre 1986, 59522, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport…
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 28 décembre 1992, 118872 121454, publié au recueil Lebon
forestier ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 12 janvier 2006, 03NC01164, inédit au recueil Lebon
construire litigieux méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 431-38-10 du code de l'urbanisme au titre desquelles la suppression d'arbres est subordonnée à l'accord du préfet après consultation du directeur…
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2025, n° 2105681
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 mai 2025, n° 2303717
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'urbanisme : " () II. … forestier . / () ". 10.
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21/10/2022, 20VE01462, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (...) ". … Les demandes d'autorisation de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 21 octobre 2022, n° 20VE01462
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 151 - 1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ". … Les demandes d'autorisation de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 58 (V) art. 58
- Concordance Code forestier - art. L521-1 (VT), ecqc la rélisation de l'inventaire. art. L521-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V) art. R*126-1, Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L151-2 (V) art. L151-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R151-1 (V) art. R151-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.