Article L142-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens
La décision administrative prévue à l'article L. 142-1 détermine la nature et les limites du terrain à interdire. Elle fixe en outre la durée de la mise en défens, qui ne peut excéder dix ans, ainsi que le délai pendant lequel les parties intéressées peuvent procéder au règlement amiable de l'indemnité à accorder aux propriétaires pour privation de jouissance.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
Dans le cas où l'Etat voudrait, à l'expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu, s'il en est requis par les propriétaires, d'acquérir les terrains à l'amiable ou par voie d'expropriation.
Jurisprudence appliquant l'article L142-2 du Code forestier (nouveau)
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-71.830, Publié au bulletin
L . 142 - 2 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation de la préemption avait été intentée le 24 février 2005 et que cette décision avait été rendue publique par un affichage en mairie…
- Cour de cassation, 8 décembre 2010, n° 09-71.830
L . 142 - 2 du même code, la cour d'appel, qui a constaté que l'action en contestation de la préemption avait été intentée le 24 février 2005 et que cette décision avait été rendue publique par un affichage en mairie…
- Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2024, n° 23/01930
Elle constate que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand désigné PRE (Pôle Régional Environnement) a été saisi d'une action en responsabilité civile prévue par l'article L . 142 - 2 du code de l'environnement, et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2205032
article L . 142 - 2 du code de l’urbanisme ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des objectifs du rapport de présentation de cette carte et des objectifs de l’Etat en matière de développement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2022, n° 1902293
L . 142 - 2 du code de l'environnement permet aux associations agréées de protection de l'environnement ou régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, comme elles, de demander réparation à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 avril 2024, n° 1908248
forestier . … Aux termes de l'article L . 142 - 2 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : () 4° Les opérations foncières et les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L421-2 (VT) art. L421-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-1 (V) art. L142-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-3 (V) art. L142-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-11 (V) art. R142-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-13 (V) art. R142-13
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L421-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.