Article L142-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre II : Conservation et restauration des forêts en montagne > Section 1 : Mise en défens
L'autorité administrative compétente de l'Etat décide la mise en défens des terrains et pâturages en montagne, à quelque propriétaire qu'ils appartiennent, toutes les fois que l'état de dégradation du sol n'exige pas de travaux de restauration.
Lorsqu'au cours de l'enquête préalable une opposition est formulée, la décision intervient sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L142-1 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal des conflits, civile, 22 octobre 2007, 07-03.625, Publié au bulletin
L . 142 - 1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il fait l'objet d'actes de protection, de conservation et d'aménagement ; que des aménagements spéciaux y ont été réalisés ; que la réglementation et les décisions…
- Tribunal des Conflits, , 22/10/2007, C3625, Publié au recueil Lebon
L . 142 - 1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'il fait l'objet d'actes de protection, de conservation et d'aménagement ; que des aménagements spéciaux y ont été réalisés ; que la réglementation et les décisions…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 23/03/2015, 14DA00604, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L . 142 - 1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la demande : " Toute association de protection de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 mars 2005, 03DA00544, inédit au recueil Lebon
L . 142 - 1 du code de l'environnement, l'opération n'ayant pas d'effets dommageables sur l'environnement ; elle soutient, à titre subsidiaire, que le moyen tiré de l'absence d'autorisation de défrichement est nouveau…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 15NT02037, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le nouveau code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 16NT00244, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le nouveau code forestier ; - le code de justice administrative. … Considérant qu'aux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 15NT02043, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le nouveau code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 septembre 2023, n° 2100035
En cinquième lieu, en vertu de l'article L . 142 - 1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Concordance Code forestier - art. L421-1 (VT) art. L421-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L142-2 (V) art. L142-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-3 (VD) art. R142-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R142-8 (VD) art. R142-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L421-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L142-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R142-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.