Article L134-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque…
I. - Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune.
Il est procédé au recouvrement des sommes correspondantes comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police définis par les articles L. 134-4 à L. 134-6 et par le présent article, le représentant de l'Etat dans le département se substitue à celui-ci après une mise en demeure restée sans résultat. Le coût des travaux de débroussaillement effectués par l'Etat est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
II.-Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au premier alinéa du I.
Jurisprudence appliquant l'article L134-9 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2026, n° 2608354
forestier , en l’assortissant le cas échéant d’une astreinte en application du II de l’article L . 134 - 9 du même code. … forestier , en assortissant le cas échéant cette mise en demeure d’une astreinte en application…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 mai 2025, n° 2503823
L . 134 - 9 du code forestier ; - M. … Par voie de conséquence, il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'il appartenait, le 10 juin 2024, au maire de mettre en œuvre les dispositions de l'article L . 134 - 9 du…
- Tribunal administratif de Limoges, 1er septembre 2022, n° 2101601
B A informe le tribunal de l'absence de réponse du maire de la commune de Gouzon à sa demande de mise en œuvre des pouvoirs qu'il tiendrait des articles L . 134 - 9 , L. 135-1, L. 135-2, R. 134-5 et R. 162-3 du code…
- Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2025, n° 2405227
Enfin, l'article L . 134 - 9 dispose : " I Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits en application des articles L. 134-4 à L. 134-6, la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2025, n° 2301178
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les…
- CADA, avis n° 20195710 (Mairie d'Hyères) Mairie d'Hyères
La commission relève qu’en application de l’article L134 - 9 du code forestier , la commune peut, en cas de carence des propriétaires concernés, faire exécuter d’office les travaux résultant de l’obligation de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mars 2025, n° 2205758
Vu : - le code de justice administrative ; - le code forestier . Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Clément…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 26/06/2026, 25MA02152, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code forestier ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 52 art. 52
- Concordance Code forestier - art. L322-4 (VT), al 1 à 4. art. L322-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-4 art. L134-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-5 (VD) art. L163-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R134-5 (V) art. R134-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.