Article L134-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque…
Les travaux mentionnés à l'article L. 134-5 sont à la charge du propriétaire des constructions, chantiers ou installations de toute nature pour la protection desquels la servitude est établie.
Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge :
1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie ;
2° Dans les cas mentionnés aux 3° à 6° de cet article, du propriétaire du terrain ;
3° Dans les cas mentionnés au 7° du même article L. 134-6, du gestionnaire du terrain ou, en l'absence de gestionnaire, du propriétaire du terrain ;
4° Dans le cas mentionné au 8° dudit article L. 134-6, de l'exploitant de l'installation mentionnée à l'article L. 515-32 du code de l'environnement, pour la protection de laquelle la servitude est établie.
Jurisprudence appliquant l'article L134-8 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 18 septembre 2026, n° 516997
code forestier . … En premier lieu, Mme R... soutient que les articles L . 134 - 8 et L. 131-12 du code forestier sont entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter le principe de liberté…
- Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 516997, Inédit au recueil Lebon
code forestier . … En premier lieu, Mme R... soutient que les articles L . 134 - 8 et L. 131-12 du code forestier sont entachées d’incompétence négative dans des conditions de nature à affecter le principe de liberté…
- Tribunal administratif de Nice, 21 juillet 2025, n° 2405227
L . 134 - 8 du code forestier , de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L . 134 - 8 du…
- Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2025, n° 2405227
A, relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L . 134 - 8 du code forestier . Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2024, 22-14.081, Publié au bulletin
La société Aréas dommages fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société Swisslife, alors « que suivant l'article L . 134 - 8 , 2°, du code forestier , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92…
- Cour de cassation, 25 janvier 2024, n° 22-14.081
La société Aréas dommages fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de la société Swisslife, alors « que suivant l'article L . 134 - 8 , 2°, du code forestier , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 décembre 2025, n° 2210728
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article L . 134 - 8 du même code dispose…
- Tribunal administratif de Nîmes, 25 avril 2025, n° 2301178
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mouret, - et les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 21 art. 21
- Concordance Code forestier - art. L322-3 (VT), al 6 phr 2, al 7 et 8. art. L322-3
- Cite Code de l'environnement - art. L515-32 art. L515-32
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-5 art. L134-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L134-6 art. L134-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R131-14 (V) art. R131-14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 21
- Cite Code de l'environnement art. L515-32
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L134-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.