Article L133-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés…
Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d'utilité publique, au titre de la protection ou de la reconstitution forestière ou en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut, dans les formes et conditions prévues à l'article L. 125-3 du même code, mettre en demeure les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires du droit d'exploitation de fonds boisés ou couverts d'une végétation arbustive, d'y réaliser, en complément desdits travaux, une mise en valeur agricole ou pastorale dans les zones où la déclaration d'utilité publique l'a jugée possible et opportune.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code rural - art. L125-3 (V) art. L125-3
- Cite Code rural - art. L151-36 (V) art. L151-36
- Concordance Code forestier - art. L321-11 (VT), al 1. art. L321-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-10 (V) art. L133-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R133-19 (V) art. R133-19
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (VD) art. 1509
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L321-11
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code général des impôts art. 1509
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
- Cite Code rural (nouveau) art. L125-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. R133-19
- Cite Code rural (nouveau) art. L151-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.