Article L132-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT > Chapitre II : Mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque…
Lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de la décision de classement, les propriétaires de bois et forêts situés dans les zones classées à risque d'incendie ne sont pas constitués en association syndicale libre pour l'exécution des travaux de défense contre les incendies, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut provoquer, conformément aux dispositions de l'article 43 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, la réunion des propriétaires en association syndicale autorisée. Il leur soumet un programme sommaire des travaux à entreprendre.
Si une association n'a pu se former, ou si elle ne fournit pas, dans le délai de six mois à compter de sa création, des projets jugés appropriés à la prévention des incendies, elle peut être constituée d'office sur les travaux arrêtés par l'autorité administrative compétente de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 30 de l'ordonnance précitée.
Les règles de procédure énoncées aux articles L. 215-16 et L. 215-17 du code de l'environnement sont applicables aux actions réalisées au titre du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L132-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Dijon, 28 mars 2023, n° 2101628
L . 132 - 2 du code de l'environnement ; () ". … forestier .
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/12/2012, 340395
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 92/43CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; Vu le code de l'environnement ; Vu…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 43 art. 43
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70-1 (V) art. L421-70-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81-1 (V) art. L421-81-1
- Concordance Code forestier - art. L321-2 (VT) art. L321-2
- Cite Code de l'environnement - art. L215-16 (V) art. L215-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-14 (V) art. L131-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L133-2 (VD) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L153-9 (V) art. L153-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-1 (V) art. L176-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L322-1 (V) art. L322-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-6 (V) art. R132-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-7 (V) art. R132-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R132-8 (V) art. R132-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L321-2
- Cite Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. art. 43
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code de l'environnement art. L215-16
- Cite Code de l'environnement art. L215-16
- Cite Code forestier (nouveau) art. L176-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L176-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L131-14
- Cite Code forestier (nouveau) art. L133-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L322-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L321-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L153-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. R132-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R132-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R132-8
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-70-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-81-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.