Article L113-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, PRINCIPES GÉNÉRAUX ET INSTITUTIONS > Chapitre III : Institutions > Section 2 : Institutions régionales
La commission régionale de la forêt et du bois est chargée notamment d'élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, des services départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.
Un comité composé paritairement de représentants des propriétaires forestiers et des chasseurs est rattaché à la commission. Il établit, en concertation avec les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, le bilan des dégâts de gibier recensés au cours de l'année écoulée. Il adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres et après consultation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage territorialement compétentes, un programme d'actions permettant de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvocynégétique dans les zones les plus affectées. Si la majorité des deux tiers n'est pas atteinte, le programme d'actions est élaboré et arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.
Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa est transmis aux représentants de l'Etat dans les départements que comporte la région avant l'établissement des schémas départementaux de gestion cynégétique prévus à la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Rennes, 20 septembre 2024, n° 2102631
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les articles L . 113 - 2 et suivants du code de l'urbanisme. … Le règlement du plan local d'urbanisme, sur lequel le maire de la…
- Tribunal administratif de Melun, 19 avril 2023, n° 2107335
forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L . 113 - 2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article. ". … L . 113 - 2 et L.421-4 du Code de l'urbanisme : / Le…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 décembre 2022, n° 22/01672
[Z] saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux de Gap des demandes suivantes : Vu les articles L . 113 - 2 et L.481-1 à L.481-4 du code rural, Vu la convention pluriannuelle de pâturage établie le 15 février…
- CAA de LYON, 1ère chambre, 15/12/2020, 20LY01293, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, le règlement du PLU précise que les terrains boisés identifiés au document graphique comme EBC sont soumis au régime des articles L . 113 - 2 et suivants du code de l'urbanisme. … L . 113 - 2 et L…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 octobre 2026, n° 2300985
Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions des articles L . 113 - 2 du code de l’urbanisme et N2.13 du règlement du plan…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 03/07/2023, 21MA03868, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. … Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône était tenu, en application de l'article L . 113 - 2 du code de l'urbanisme, de…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/12/2022, 20MA04442, Inédit au recueil Lebon
L . 113 - 2 du code de l'urbanisme. 4. … Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que le maire avait entaché son arrêté d'une erreur…
- Tribunal administratif de Poitiers, 20 juillet 2023, n° 2102811
Aux termes de l'article L . 113 - 2 du code de la voirie routière : " () l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-778 du 29 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-1885 du 26 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1337 du 19 octobre 2022 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 28 art. 28
- Concordance Code forestier - art. L4 (VT), al 1 ecqc élaboration. art. L4
- Concordance Code forestier - art. R4-2 (Ab) art. R4-2
- Cite Code de l'environnement - art. R425-2 (V) art. R425-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D113-13 (V) art. D113-13
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-2 (V) art. D122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-6 (V) art. D122-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-8 (V) art. D122-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-1 (V) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L175-6 (VD) art. L175-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-1 (V) art. L176-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-2 (Ab) art. L176-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L177-2 (V) art. L177-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L178-2 (V) art. L178-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-13-1 (V) art. L214-13-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1) art. 28
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.