Article D313-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles >…
Un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, un expert forestier agréé ou, pour les forêts faisant l'objet des contrats prévus par l'article L. 315-2, l'Office national des forêts peuvent présenter, séparément ou conjointement, un règlement type de gestion à l'approbation des centres régionaux de la propriété forestière du secteur géographique où ils exercent leurs activités.
Le centre se prononce sur le projet de règlement type selon les modalités prévues pour les plans simples de gestion aux articles R. 312-7 et R. 312-8.
Toute personne dont le projet a été rejeté peut adresser un recours au ministre chargé des forêts dans les conditions énoncées à l'article R. 312-8. Celui-ci statue selon les modalités énoncées au même article.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L222-6 (Ab), I phr 3 art. L222-6
- Concordance Code forestier - art. R222-22 (Ab) art. R222-22
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D313-7 (V) art. D313-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L315-2 (V) art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-7 (V) art. R312-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R312-8 (V) art. R312-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R222-22
- Concordance Code forestier art. L222-6
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L315-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. D313-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.