Article D212-6 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Principes d'aménagement > Section 1 : Document d'aménagement
La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article D. 212-1 peuvent être consultés sur le site internet des préfectures ou dans les sous-préfectures concernées.
Jurisprudence appliquant l'article D212-6 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 451627
D . 212 - 6 du même code : " La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 451627
D . 212 - 6 du même code : " La directive régionale d'aménagement, le schéma régional d'aménagement, la déclaration qui leur est annexée et la partie technique des documents d'aménagement mentionnée au 2° de l'article…
- CADA, avis n° 20180952 (Office national des forêts (ONF)) Office national des forêts (ONF)
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de l'ONF, rappelle que la circonstance que l'article D212 - 6 du code forestier prévoit, seulement, que la partie technique des documents…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.