Article D212-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Principes d'aménagement > Section 1 : Document d'aménagement
L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 212-2, est publié :
1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est signé de ce ministre ;
2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets. Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
Il est porté à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. R133-5 (Ab), al. 2 art. R133-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-2 (V) art. L212-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R133-5
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite LEGITEXT000051385513
- Cite LEGITEXT000051385488
- Cite LEGITEXT000051385548
- Cite LEGITEXT000051385458
- Cite LEGITEXT000051385579
- Cite LEGITEXT000051385609
- Cite LEGITEXT000051385640
- Cite LEGITEXT000051385667
- Cite LEGITEXT000054212064
- Cite LEGITEXT000054212100
- Cite LEGITEXT000054212120
- Cite LEGITEXT000054212154
- Cite LEGITEXT000054212180
- Cite LEGITEXT000054212212
- Cite LEGITEXT000054212238
- Cite LEGITEXT000054239572
- Cite LEGITEXT000054249815
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.