Article D212-10 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Principes d'aménagement > Section 2 : Règlement type de gestion
L'Office national des forêts propose à l'approbation du ministre chargé des forêts la liste des bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R. 212-8 pour lesquelles il propose de mettre en œuvre un règlement type de gestion.
Il propose également à son approbation pour chaque catégorie de bois et forêts dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional d'aménagement, un projet de règlement type de gestion conforme à cette directive ou à ce schéma.
Jurisprudence appliquant l'article D212-10 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, Section, 21/12/2018, 404912, Publié au recueil Lebon
D . 212 - 10 du même code, l'ONF propose à l'approbation du ministre chargé des forêts " pour chaque catégorie de bois et forêts dans le ressort d'une directive régionale d'aménagement ou d'un schéma régional…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/11/2025, 497736
D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés…
- Conseil d'État, 14 novembre 2025, n° 497736
article D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02753, Inédit au recueil Lebon
D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02751, Inédit au recueil Lebon
D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02754, Inédit au recueil Lebon
D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02750
D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02751
article D . 212 - 10 , correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R133-7 (Ab), al. 3 art. R133-7
- Concordance Code forestier - art. R133-9 (Ab) art. R133-9
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R124-2 (V) art. R124-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R212-8 (V) art. R212-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.