Article D212-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre II : Principes d'aménagement > Section 1 : Document d'aménagement
Le document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 est un document de gestion qui prévoit l'aménagement forestier nécessaire à chaque bois ou forêt relevant du régime forestier, dans le respect de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement qui lui est applicable.
Il comprend :
1° Des analyses préalables portant sur le milieu naturel, le patrimoine culturel et les besoins, en matière économique, sociale et environnementale, des utilisateurs et des titulaires de droits réels ou personnels. Ces analyses prennent en compte les prescriptions et recommandations contenues dans les documents de référence arrêtés par l'Etat ou les collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement, d'aménagement de l'espace et de développement des politiques sportives, éducatives et de loisirs. Elles mentionnent l'existence de droits d'usage au sens de l'article L. 241-2 ;
2° Une partie technique qui rassemble des renseignements généraux sur la forêt, une évaluation de sa gestion passée, la présentation des objectifs de gestion durable poursuivis ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, compte tenu des analyses mentionnées au 1° ; y figure, en particulier, la programmation des coupes et des travaux sylvicoles ;
3° Une partie économique, qui comprend notamment le bilan financier prévisionnel des programmes d'action envisagés.
Jurisprudence appliquant l'article D212-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 27 septembre 2022, n° 451627
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 124-2 du code de l'environnement et de l'article D . 212 - 1 du code forestier que tant les analyses préalables figurant dans le document d'aménagement d'une forêt…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/09/2022, 451627
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 124-2 du code de l'environnement et de l'article D . 212 - 1 du code forestier que tant les analyses préalables figurant dans le document d'aménagement d'une forêt…
- Tribunal administratif de Pau, 11 juillet 2025, n° 2501963
D . 212 - 1 du code forestier , fixe le calendrier des coupes à réaliser dans les forêts domaniales ; - cette mesure, prise sans limitation de durée ni dérogation possible, préjudicie de manière grave et immédiate au…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21/04/2023, 453009, Inédit au recueil Lebon
S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7. … L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les…
- Conseil d'État, 21 avril 2023, n° 453009
S'agissant des plans simples de gestion prévus aux articles L. 312-1 et suivants du code forestier : 7. … L'arrêté d'aménagement peut, pour certaines zones, interdire ou soumettre à des conditions particulières les…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 janvier 2026, n° 2301433
forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code forestier ; - il méconnait l’article 1…
- CADA, avis n° 20144525 (Domaine national de Chambord ) Domaine national de Chambord
La commission relève par ailleurs qu'en vertu des articles L211-2 et L212-1 du code forestier , ces bois et forêts relèvent du régime forestier et sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé par arrêté…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. R133-2 (Ab) art. R133-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D212-6 (V) art. D212-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D214-15 (V) art. D214-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R212-7 (V) art. R212-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-2 (V) art. R272-2
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R133-2
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite LEGITEXT000051385513
- Cite LEGITEXT000051385488
- Cite LEGITEXT000051385548
- Cite LEGITEXT000051385458
- Cite LEGITEXT000051385579
- Cite LEGITEXT000051385609
- Cite LEGITEXT000051385640
- Cite LEGITEXT000051385667
- Cite LEGITEXT000054212064
- Cite LEGITEXT000054212100
- Cite LEGITEXT000054212120
- Cite LEGITEXT000054212154
- Cite LEGITEXT000054212180
- Cite LEGITEXT000054212212
- Cite LEGITEXT000054212238
- Cite LEGITEXT000054239572
- Cite LEGITEXT000054249815
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L241-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. D212-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. R212-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. D214-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. R272-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.