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En vigueur

Article D156-11 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS > Chapitre VI : Dispositions économiques et financières > Section 2 : Aides publiques en matière…

Pour tous les travaux énumérés à l'article D. 156-7, le délai pour commencer l'exécution est fixé à un an maximum à compter de la notification de la subvention.

Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de :

1° Deux ans maximum pour les opérations de :

a) Desserte forestière ;

b) Nettoyage des peuplements sinistrés ;

c) Protection ou restauration de la biodiversité. ;

2° Quatre ans maximum pour les opérations de :

a) Régénération naturelle des peuplements ;

b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ;

c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne ;

d) Défense des forêts contre l'incendie ;

e) Fixation des dunes côtières ;

f) Boisement, reboisement ;

g) Amélioration des peuplements.

Jurisprudence appliquant l'article D156-11 du Code forestier (nouveau)

  • Conseil d'État, 15 juillet 2026, n° 509638

    forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, ensemble ce décret et l’arrêté du 2 mai 2025 portant application de l’article D . 156 - 11 -21 du code forestier et instaurant un régime d’aides au…

  • Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15/07/2026, 509638

    forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier, ensemble ce décret et l'arrêté du 2 mai 2025 portant application de l'article D . 156 - 11 -21 du code forestier et instaurant un régime d'aides au…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.